Réserves de cotisations

Chaque employeur peut constituer à l’avance des réserves de cotisations d’employeur, afin de pouvoir faire face à son obligation de contribution.

Les réserves de cotisations d’employeur sont versées sur un compte distinct de la caisse de prévoyance de l’employeur en question.

Ces réserves ne doivent pas dépasser cinq fois le montant des cotisations annuelles d’employeur. Il convient dans tous les cas de procéder préalablement aux vérifications correspondantes auprès de son organe de contrôle.

C’est l’organe dirigeant de l’employeur affilié qui décide de l’utilisation des réserves de cotisations.

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