Versement anticipé

Dans le cadre de la législation sur l’encouragement à la propriété du logement, les assurés peuvent, à certaines conditions, utiliser leurs avoirs de prévoyance pour le financement de leur logement.

Aux termes de la loi, les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:

  • Acquérir un logement pour ses propres besoins (appartement ou maison familiale)
  • Rembourser des prêts hypothécaires
  • Acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation

Les assurés peuvent faire valoir auprès de la fondation le versement d’un montant servant à l’acquisition d’un logement pour leurs propres besoins au plus tard trois ans avant l’âge ordinaire de la retraite. Jusqu’à l’âge de 50 ans, ils peuvent obtenir un montant jusqu’à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.

Il est possible de demander un versement anticipé tous les cinq ans. Le montant minimum d’un retrait en capital est CHF 20 000. Les frais de gestion s’élèvent à CHF 300.

Nous calculons volontiers pour vous le versement anticipé maximum qui peut vous être accordé et les conséquences d’un tel versement sur votre situation en matière de prévoyance. Si vous le souhaitez, nous vous faisons parvenir le formulaire de demande correspondant.

 

Mise en gage

Avec la mise en gage, l’assuré met ses droits de prévoyance en garantie auprès du créancier hypothécaire, mais le capital de prévoyance ne quitte pas la caisse de pensions. Il n’y a ainsi pas de diminution des prestations de prévoyance.

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