Privilégier son ou sa partenaire

Il est possible de désigner son partenaire comme bénéficiaire après cinq années de communauté de vie, ce qui signifie, en principe, après cinq années de vie dans un domicile commun.

Le partenaire peut être privilégié de deux manières. Soit par le biais d’une rente de survivant temporaire (contrat d’assistance) soit par le biais d’un capital en cas de décès (clause bénéficiaire).

1.    Rente de survivant / communauté de vie assimilée au mariage (art. 2.6.5 du règlement)

Une vie en commun similaire au mariage, y compris entre personnes du même sexe, est assimilée à un mariage pour ce qui est du droit à la rente, pour autant que

  • les deux partenaires ne soient pas mariés et qu’il n’existe aucun lien de parenté entre eux;
  • les deux partenaires aient fait ménage commun pendant au moins cinq ans au moment du décès;
  • l’obligation réciproque d’assistance ait été convenue par écrit ou que le partenaire survivant doive subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

Seules les personnes en communauté de vie et supportant au minimum 50% des frais du ménage peuvent conclure un contrat d’assistance. Les dispositions réglementaires doivent être respectées au moment du décès (p. ex. ménage commun).

Le contrat d’assistance correspondant doit être remis à la caisse de pension dans un délai de trois mois au maximum à compter du décès de la personne assurée. En outre, les dispositions art. 2.6 et 2.6.1 du règlement de prévoyance s’appliquent par analogie.

Si vous nous envoyez une copie du contrat d’assistance signé, nous enregistrerons le contrat dans nos dossiers.

2.    Capital en cas de décès (art. 2.6.4 du règlement)

Un capital en cas de décès est exigible si la personne assurée active décède avant son départ à la retraite et qu’aucune rente de conjoint (y compris rente de survivant) n’est versée.

Le capital en cas de décès correspond à l’avoir d’épargne disponible au moment du décès, sous déduction d’une éventuelle indemnité unique selon l’article 2.6.1.

Ont droit au capital en cas de décès, dans l’ordre suivant:

  • le conjoint du défunt,
  • à défaut, les enfants du défunt qui ont droit à une rente d’orphelin de la Fondation,
  • à défaut, les personnes à charge de la personne assurée, ou qui a formé avec cette dernière une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, 
  • à défaut, les autres enfants, les parents ou les frères et sœurs du défunt.

S’il existe plusieurs personnes au même rang, le capital est versé à parts égales. La personne assurée peut modifier librement par déclaration écrite à la Fondation la répartition du capital-décès au sein d’un rang.

Le conjoint divorcé n’a pas droit au capital en cas de décès.

Si vous formez une communauté de vie, vous pouvez nous communiquer la personne bénéficiaire au moyen du formulaire Déclaration capital en cas de décès. Mais une notification n’est pas obligatoire.

A noter: en cas de capital-décès, l’obligation d’assistance n’est pas impérative, tandis que le domicile commun l’est.

Si vous souhaitez modifier les bénéficiaires dans un groupe (surtout dans le groupe 4), vous pouvez nous le communiquer par écrit.

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