Sortie

Lorsqu’une personne assurée quitte la fondation avant la survenance d’un cas de prévoyance, elle a droit à une prestation de sortie. Celle-ci est exigible à la date de sortie de l’institution de prévoyance et transférée ou versée conformément aux indications de la personne assurée (formulaire de sortie).

Il y a trois possibilités:

  • Transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance
  • Transfert à des tiers en vue de l’ouverture d’un compte de libre passage ou de l’établissement d’une police de libre passage
  • Versement en espèces (possible à certaines conditions, conformément au règlement et aux prescriptions légales)

L’assuré qui n’intègre pas immédiatement une nouvelle institution de prévoyance après avoir quitté la Prévoyance des banques régionales (p. ex. congé, formation complémentaire, motifs personnels) a avantage à ouvrir un compte de libre passage auprès de la banque de son choix.

Versement en espèces des fonds de la prévoyance professionnelle

Selon les dispositions légales, les conditions d’un versement en espèces sont les suivantes :

a) Départ définitif de la Suisse (émigration)

  • Le versement en espèces est exécuté une fois que la personne assurée a annoncé effectivement son départ à sa commune de domicile.
  • Depuis le 1er juin 2007, le versement en espèces de la part obligatoire d’une prestation de libre passage n’est plus possible lorsque la personne reste obligatoirement assurée dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.

Brochure d’information


b) Début d’une activité lucrative indépendante

La personne assurée doit pouvoir prouver qu’elle exerce une activité indépendante et confirmer qu’elle n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.

La Prévoyance des banques régionales exige à cet effet:

  • Un document de la caisse de compensation AVS confirmant que la personne concernée cotise auprès de la caisse AVS en tant qu’indépendant
  • Une inscription au registre du commerce si la société concernée y est enregistrée
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